Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent les prestations de transport routier de marchandises, d'affrètement, d'organisation de transport et les services associés proposés par JC EXPRESS à ses clients professionnels. Elles constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Toute condition particulière figurant dans un devis, un ordre de transport, une confirmation écrite ou un contrat signé prévaut sur la clause générale correspondante. La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions dans leur version communiquée au client.

2. Demande, devis et formation de la commande

Une demande de devis doit préciser au minimum les lieux de chargement et de livraison, les dates et horaires, la nature de la marchandise, son conditionnement, son poids, son volume, ses dimensions, ainsi que les contraintes d'accès, de manutention ou de sécurité connues du client.

Le devis est établi sur la base de ces informations et reste valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la confirmation de transport par le client. Toute modification postérieure peut entraîner une adaptation du prix, du véhicule ou du délai.

3. Obligations d'information du client

Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises. Il signale avant la commande toute marchandise fragile, sensible, de grande valeur, réglementée, dangereuse ou soumise à une température, une sûreté ou une manutention particulière. Une prestation correspondante doit être expressément acceptée par JC EXPRESS.

Le client veille à un emballage, un étiquetage et un conditionnement adaptés au transport. Il s'assure que les sites sont accessibles au véhicule convenu et que les personnes, documents et moyens de manutention nécessaires sont disponibles aux horaires confirmés.

4. Organisation et exécution de la prestation

JC EXPRESS choisit les moyens adaptés aux caractéristiques confirmées de la mission et peut recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés dans le respect des règles applicables. Le véhicule proposé peut être remplacé par un moyen de capacité équivalente ou supérieure lorsque les conditions opérationnelles le nécessitent.

Les délais sont appréciés en tenant compte du trafic, des restrictions de circulation, des temps de conduite, des accès et des aléas raisonnablement imprévisibles. Un horaire impératif n'engage JC EXPRESS que s'il a été expressément accepté par écrit. Le client est informé dès que possible d'un événement susceptible d'affecter l'exécution prévue.

5. Prix, facturation et règlement

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire. Ils sont calculés selon le véhicule, le trajet, le temps mobilisé, les volumes, les opérations de manutention, les contraintes d'accès et les services demandés. Péages, stationnement, attente, présentation supplémentaire, retour, stockage ou débours peuvent être facturés lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis.

Sauf condition particulière, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne, dès le jour suivant et sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le client professionnel est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés sont supérieurs.

6. Modification, attente et annulation

Toute modification ou annulation doit être transmise par écrit le plus tôt possible. Les moyens déjà engagés, les kilomètres effectués, les temps d'attente, les frais non récupérables et les prestations exécutées peuvent être facturés. Les éventuels barèmes ou délais d'annulation indiqués dans le devis prévalent.

Lorsque le chargement ou la livraison ne peut être réalisé du fait d'une information inexacte, d'un accès impossible, d'une marchandise non conforme à la déclaration ou de l'absence du destinataire, JC EXPRESS peut suspendre la mission et proposer une nouvelle instruction aux frais du client.

7. Responsabilité, assurance et force majeure

La responsabilité de JC EXPRESS est régie par les textes, contrats types, conventions internationales et plafonds d'indemnisation applicables à la qualité dans laquelle l'entreprise intervient. Le client doit déclarer avant la commande toute valeur nécessitant une garantie ou une assurance complémentaire.

JC EXPRESS n'est pas responsable des dommages résultant notamment d'un emballage insuffisant, d'un vice propre de la marchandise, d'instructions inexactes ou tardives, ou d'un événement extérieur qui ne pouvait être raisonnablement évité. La partie empêchée par un cas de force majeure informe l'autre partie et recherche avec elle une solution adaptée à la mission.

8. Livraison et réclamations

Le destinataire vérifie l'état apparent et la quantité des marchandises à la livraison. Toute réserve doit être précise, motivée et portée sur le document de transport au moment de la remise, puis confirmée dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable.

Toute réclamation est adressée sans délai à JC EXPRESS, avec le numéro de mission, les documents de transport, les réserves, les justificatifs de valeur et les éléments permettant d'examiner les circonstances du dommage.

9. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations commerciales, opérationnelles et techniques reçues pour l'exécution de la mission. Les données de contact sont utilisées pour traiter les demandes, exécuter les commandes, facturer les prestations et respecter les obligations légales. Les modalités d'exercice des droits figurent dans les mentions légales.

10. Droit applicable et règlement des différends

Les relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et, lorsque la loi permet une attribution conventionnelle entre commerçants, du tribunal compétent dans le ressort du siège social de JC EXPRESS.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement.